JA Décrypte BFC – 1er Trimestre 2023

JA Décrypte BFC – 1er Trimestre 2023

Quelques mots Energie !

Le projet de loi a été voté le 31 janvier 2023. Des décrets sont à venir pour préciser les conditions notamment sur le foncier agricole et la politique du RGA. Un « document cadre » va permettre la pose de photovoltaïque sur terres agricoles et terres incultes en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le dossier passe en avis simple à la CDPENAF avec l’audition du pétitionnaire. Il y a maximum 6 mois entre le début et la fin de la procédure.